CRIDON |
Date : le jeudi 15 octobre 2020 de 09h30 à 12h30 |
Plusieurs interventions sur différents thèmes, en retransmission vidéo.
– Thème n° 1 : « La représentation successorale : aspects civils et fiscaux ». – Thème n° 2 : « Le testament numérique (quel sort pour les données informatiques du défunt ?) ».
– Thème n° 3 : « Conséquences fiscales du divorce et détermination de la masse à partager : – Dans les divorces judiciaires ; – Dans les divorces déjudiciarisés ». – Thème n° 4 : « Fiscalité de la prestation compensatoire : – questions récurrentes en droit d’enregistrement (droit de partage, droit de mutation, droit fixe) ; – questions récurrentes en matière d’impôts directs (réduction d’impôt, plus-value, investissement locatif) ».
– Thème n° 5 : « Cession d’un bien immobilier par le dirigeant d’une société en procédure collective (vérifications et précautions) ». – Thème n° 6 : « La restriction à la liberté de céder ses droits sociaux : agrément, préemption … ».
– Thème n° 7 : « Règles de division de l’immeuble bâti : les difficultés d’application de l’article L. 111-6-1 du CCH ». – Thème n° 8 : « Quand appliquer le droit de préemption de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 : les principales difficultés pratiques ? »
– Thème n° 9 : « La conformité administrative de la construction : actualité jurisprudentielle et conséquences pratiques : CE, 26 novembre 2018 n°411991 et CAA Marseille, 17 septembre 2019, n°17MA01723 ». – Thème n° 10 : « Le régime procédural du lotissement après le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 : les principales difficultés pratiques |