| Monsieur Philippe DELMAS SAINT HILAIRE, Professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV (INAFON) |
| Date : le lundi 23 novembre 2020 de 09h00 à 17h30 | ||
I – Protéger son conjoint, son partenaire, son concubin A/ Le conjoint Utiliser les techniques notariales classiques L’informer sur les droits légaux et la protection sociale issue des réversions de retraites et pensions Rédiger un contrat de mariage Conseiller une donation entre époux Préparer un testament Les limites de la protection acquise La quotité disponible spéciale entre époux L’action en retranchement Reculer les limites La Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR) La Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR) spécifique de l’article 1527 du code civil Les autres possibilités L’assurance-vie La société civile B/ Le partenaire, le concubin Les similitudes L’absence de vocation successorale La nécessité d’un testament Les limites inhérentes à la quotité disponible ordinaire en présence de descendants Le cas particulier des libéralités en usufruit Les différences Le droit temporaire facultatif du partenaire La possibilité d’un droit d’attribution préférentielle de plein droit à confirmer par testament L’intérêt des conventions d’indivision Comment limiter le coût de la transmission au concubin ? (le legs net de droits, l’assurance-vie, la tontine) II – Transmettre aux enfants A/ Donner ou léguer à ses propres enfants La donation d’un bien propre La donation d’un bien commun : nécessité de l’accord du conjoint, action en indemnité L’épineuse question de la donation de récompense Le legs d’un bien commun B/ Donner ou léguer à tous les enfants L’adoption de l’enfant du conjoint Les alternatives à l’adoption La donation-partage conjonctive à des enfants de lits différents Approche civile Approche fiscale |
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