OBJECTIF

• L’objectif est d’identifier et de maîtriser les impacts et conséquences des différents changements (législatifs et jurisprudentiels) ayant eu lieu ces deux dernières années en matière de vente immobilière. Un panorama d’actualité sera dressé, et des analyses tirées de situations pratiques seront proposées.

PROGRAMME

1. Le processus de formation du contrat de vente

• Pourparlers – Offre et acceptation
• L’incidence du mandat d’entremise
• Pacte de préférence
• Promesse unilatérale ou synallagmatique
• Les diagnostics techniques

2. Le délai de rétractation/réflexion SRU

• L’acquéreur non professionnel
• Conséquences d’une notification irrégulière
• Modification substantielle entre l’avant-contrat et l’acte authentique

3. La validité de la vente

• Insanité d’esprit
• Règles de capacité et de pouvoirs
• Vices du consentement

           4. Les conditions suspensives

• Régime
• Conséquences de la défaillance

          5. Les droits de préemption (Mise en œuvre, effets et sanctions)

• Urbain
• Locataire d’habitation
• Locataire commercial

          6. La signature de l’acte authentique

• La prorogation de l’avant-contrat
• La caducité de l’avant-contrat
• La réitération forcée de la vente

7. Les effets de la vente

• Obligation de délivrance
• Garantie des vices cachés
• La publicité foncière

8. La responsabilité du notaire