Formulaire de pré-inscription en ligne
Date : le jeudi 15 avril 2021 de 09h00 à 17h30 |
6ème module ( 1 jour : 15 avril 9h00-17h30) :
- Matinée (9 h – 12 h 30)>> Liens entre le volet « Urbanisme Opérationnel et/ou Commercial » de la loi ELAN, les contraintes d’urgence sanitaire et la valorisation des actifs immobiliers
- Rappels des nouveautés introduites par la loi ELAN en matière d’ « Urbanisme Opérationnel et/ou Commercial »
- Sécurisation temporaire de la remise en vigueur des POS lors de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du précédent document d’urbanisme
- « Compilation » des autorisations d’urbanisme sur un même terrain
- Evolution des possibilités de transformation des bureaux en logements
- Sécurisation des autorisations d’urbanisme (y compris dans les lotissements) / Lutte contre les recours abusifs
- Rappels sur le principe de non-obtention tacite du P.C.V.A.E.C
- Retours d’expérience sur les changements de sous-destination et les P.P.L.C (Périmètres de Protection des Linéaires Commerciaux)
- Création du certificat de conformité de l’A.E.C
B. Liens avec les contraintes introduites par la loi d’urgence sanitaire du 25/03/2020 et ses diverses ordonnances
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- Définition/évolution de la période juridiquement protégée » (P.J.P)
- Illustrations des conséquences de la P.J.P en matière de purge du droit de préemption urbain ou commercial
- Illustrations des conséquences de la P.J.P en matière d’instruction puis de validité des autorisations d’urbanisme
- Illustrations des conséquences de la P.J.P en matière de purge des recours
- Illustrations des conséquences de la P.J.P lors de l’achèvement des travaux
Après-midi (14 h – 17 h 30)
>> Liens entre les volets « Copropriété – Baux – Diagnostics – Environnement » des lois ELAN / ENERGIE & CLIMAT et la valorisation des actifs immobiliers
- Volet « Copropriété »
- Accès en ligne dématérialisé aux documents de la copropriété
- Réduction du délai de notification du P.V d’AG et des recours possibles en justice du syndicat des copropriétaires (et des copropriétaires)
- Apports de l’ordonnance du 30/10/2019 (entrée en vigueur : 01/06/2020)
- B. Volet « Baux »
- Renforcement des contraintes de mise en location des meublés dans des zones « protégées »
- Perspectives du permis de louer
- Evolution de l’encadrement ou du sur-encadrement des loyers des logements en zones tendues
- Perspectives d’évolution des indices IRL / ICC / ILC / ILAT depuis la crise sanitaire
- Zoom sur l’évolution de la jurisprudence en matière de de droit préférentiel de rachat des murs commerciaux par le locataire
- C. Volet « Diagnostics – Environnement »
- Apports du diagnostic « Repérage Amiante avant Travaux » (R.A.T)
- Champ d’application limité de la nouvelle étude géotechnique
- Mutation du D.P.E « indicatif » vers le D.P.E « certifié » dès 2021
- Obligations actées de rénovation énergétique des bâtiments d’entreprise existants
- Renforcement des critères de performance énergétique des logements décents d’ici 2023
- Calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles obligations d’informations des acquéreurs et des locataires face au risque de « passoire énergétique »
SYNTHESE DES DEBATS
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Pré-inscription jusqu'au 16/04/2021
Les réservations sont closes pour cet évènement.
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