Négociation immobilière : La TVA immobilière et droits de mutation (Distanciel)

Intervenant(s) : Annick BERGEON Spécialités : fiscalité immobilière / comptabilité de la copropriété et de la gestion locative (PNS)
Date : le mardi 11 octobre 2022 de 09h00 à 12h30

Date : 15/02/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (3.30 h de formation). Coût : 400 euros HT

Objectif pédagogique et opérationnel :

Choisir de créer ou non un service de négociation immobilière et comment y procéder

Connaître et maîtriser les règles d’imposition en matière immobilière

Public : 

Notaires et collaborateurs juristes souhaitant maîtriser la négociation immobilière et la création d’un service y afférent au sein de l’étude

Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes

Accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr

Méthodes pédagogiques et moyens techniques :

Cas pratiques

Simulations

Projection du support de formation, paper-board

Pré requis :

Aucun

Suivi et évaluation des acquis :

Questions orales ou écrites (QCM),

Alternance d’exposés et de cas pratiques
Tableaux synoptiques

Evaluation de la satisfaction :

  • questionnaire à chaud : enquête par mél
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr)

Programme :

La TVA immobilière

  1. LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A TVA

La réforme de 2010 – rappel des textes (instruction administrative du 29/12/2010 …)

Les principes essentiels

La notion « d’assujetti » et de « non-assujetti » à la TVA

Les opérations visées : livraison de terrains ou d’immeubles neufs/anciens (définition et mode

d’imposition)

Les principes d’exigibilité de la TVA en cas de VEFA

La définition d’une TVA sur marge : son mode de calcul

Le régime « marchand des biens »

Les évolutions intervenues au cours des 10 années passées (légales, doctrinales et jurisprudentielles)

  1. LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A DROITS DE MUTATION

La réforme de 2010 – rappel des textes (instruction administrative du 18/04/2011 …)

Les principes essentiels

Les opérations soumises au taux de droit commun

Les règles d’exonération des droits de mutation

Les opérations soumises à taux réduit

Les évolutions intervenues au cours des 10 années passées (légales, doctrinales et jurisprudentielles)

  1. QUESTIONS/REPONSES

 

354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l’expertise des formateurs

Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Pré-inscription     jusqu'au 11/10/2022

Les réservations sont closes pour cet évènement.