Programme de la formation continue de Paris Notaires Services

La certification qualité a été délivrée au titre
de la catégorie d’action suivante :
ACTIONS DE FORMATION

Date : le dimanche 31 décembre 2023 de 00h00 à 00h00 (7 heures)
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le dimanche 31 décembre 2023
ANF : Accès des Notaires au Fichier immobilier
La mise en place du dispositif ANF entraîne depuis 2022 un transfert de métier, de compétences et de responsabilités de la DGFIP vers les offices notariaux. La responsabilité des offices est par conséquent engagée dans l’établissement des états hypothécaires. Trois étapes de formation sont proposées :
Inscription
Détails | Inscription- Un accès à un premier niveau de formation disponible en e-learning http://anf.e-learning.notaires.fr (3 modules, durée totale : 1h40)
- Une séance visio de sensibilisation plus complète voir le replay (replay de la séance du 01/02/2022 enregistrée à la CINP : durée 3 heures)
- Une journée de formation dispensée par l’INAFON (durée 7 heures) (en présentiel ou en Visio)
Date : Jeudi 30 novembre 2023 et Vendredi 1er décembre 2023, Jeudi 25 janvier 2024 et Vendredi 26 janvier 2024, Jeudi 14 mars 2024 et Vendredi 15 mars 2024, Jeudi 25 avril 2024 et Vendredi 26 avril 2024, Jeudi 20 juin 2024 et Vendredi 21 juin 2024
Intervenants : Norbert FOULQUIER, Frédéric ROLIN, Laurent RICHER, Jean-François STRUILLOU, Professeurs, Ainsi que Clothilde GREFF et Michèle RAUNET, Notaires, Pierre-François CUIF directeur du CRIDON de Paris, Joseph BON, consultant au CRIDON de Paris, Frédéric LAURENT, responsable du pôle évaluations de la DNID, Alice FUCHS-CESSOT, Maître de conférences à l’Université de Paris 8, Madame Francine ALBERT, Union sociale pour l’Habitat (USH)
Droits d'inscription : 3950 € (4740 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 30 novembre 2023
Date : 01/09/2023 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (60h de formation). Coût : 3250 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
Donner aux participants une solide formation en droit des personnes publiques.
Public :
Notaires
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
Définis en concertation, les programmes incluront des enseignements ciblés et des ateliers (« workshop »).
Les enseignements seront assurés par des universitaires et des professionnels reconnus.
Les enseignants accepteront une « charte de qualité » faisant notamment référence à l’existence de supports pédagogiques (plan détaillé de cours, Powerpoint, …), à la présence d’invités ou de grands témoins.
Un support pédagogique sera remis aux participants.
Selon les thèmes, il inclura des documents utiles et nécessaires au déroulement des séminaires (textes, écrits doctrinaux, Powerpoint, cas pratiques, …).
Pré requis :
Notions de droit des personnes publiques
Suivi et évaluation des acquis :
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques.
Evaluation de la satisfaction :
Les garanties des investisseurs et les circuits de financement
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- attestation de formation : un certification de réalisation de fin de stage est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation
- L’authenticité au service du contrat
- L’activité notariale au regard du droit des marchés
- Fonctions électives et activités notariales
- La consistance du patrimoine public immobilier
- La condition de l’affectation
- La condition de la propriété exclusive
- L’extension : le domaine public par accessoire
- Domaine public naturel (dont le domaine maritime, fluvial)
- Domaine public routier
- Domaine public hertzien
- Domaine public ferroviaire
- Domaine public aéronautique
- L’exception : Domaine public mobilier
- Les biens non affectés et les biens non exclusivement publics
- Les bureaux
- Les chemins ruraux (avec règles spécifiques d’aliénation)
- Les bois et forêts relevant du régime forestier
- Les biens régulièrement désaffectés
- L’ouvrage public
- Définition
- Le principe d’intangibilité de l’ouvrage public « mal planté » et ses exceptions
- Le contentieux de la démolition de l’ouvrage public irrégulier
- Les principes
- La nullité des aliénations des biens du domaine public
- L’obligation de restitution et de réparation des biens du domaine public
- L’obligation de réparation des biens du domaine public
- Les servitudes
- Les superpositions d’affectation
- Les occupations avec ou sans droits réels
- La protection du domaine public
- Le régime des contraventions de grande voirie
- Le régime des contraventions de voirie
- Le droit commun de la protection du domaine
- La délimitation du domaine public
- La délimitation du domaine public maritime
- La délimitation du domaine public routier
- La délimitation du domaine public ferroviaire (note pour Alain : cela n’est pas redondant avec la journée d’avant qui envisage la consistance du patrimoine public immobilier car il est question ici du régime juridique)
- La sortie des biens du domaine public
- Déclassement par anticipation
- Déclassement en vue d’un échange
- Promesse de vente sous condition suspensive de désaffectation et de déclassement
- La circulation des biens entre les personnes publiques
- Les transferts de gestion des biens du domaine public
- Les cessions et échanges de biens du domaine public
- Les règles de base applicables aux acquisitions
- Les contraintes procédurales
- Le paiement du prix
- Les règles de la comptabilité publique (deniers publics, gestion de fait, ordonnancement et paiement)
- Les dons et legs
- Les règles de base applicables aux ventes
- Les contraintes procédurales
- Les conditions de l’aliénabilité
- Délégation de signature (commune, département, région, EPCI)
- Le paiement du prix (Spécificité des règles de la comptabilité publique par rapport aux règles du Code civil (compensation, prix converti, paiement en nature)
- Les règles de la comptabilité publique (deniers publics, gestion de fait, ordonnancement et paiement)
- Les acquisitions en état futur d’achèvement
- Les contraintes du Code de la commande publique
- Les incidences des règles d’aménagement et des documents d’urbanisme
- Applications pratiques
- Les ventes à un prix inférieur à la valeur vénale
- Distinction entre vente à l’euro, cession gratuite et offre de concours
- Le régime de droit commun
- Les régimes spécifiques autorisant les cessions à un prix inférieur à la valeur vénale
- Synthèse : Application et illustrations pratiques
- Les ventes par l’État (spécificités du régime juridique)
- L’obtention des titres
- L’exercice du titre et son contentieux
- Les titres d’occupation du domaine public constitutifs de droits réels
- Les droits réels dans les contrats de la commande publique
- Le refinancement dans le cadre des titres ordinaires
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- Les circuits de financement
- Hypothèques
- Crédit-bail immobilier et convention tripartite
Date : du jeudi 30 novembre 2023 au vendredi 1 décembre 2023 (12 heures)
Intervenants : Frédéric ROLIN, Professeur, Pierre-François CUIF directeur du CRIDON de Paris
Droits d'inscription : 1200 € (1440 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 30 novembre 2023
Date : 01/09/2023 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (60h de formation). Coût : 1200 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
Donner aux participants une solide formation en droit des personnes publiques.
Public :
Notaires
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
Définis en concertation, les programmes incluront des enseignements ciblés et des ateliers (« workshop »).
Les enseignements seront assurés par des universitaires et des professionnels reconnus.
Les enseignants accepteront une « charte de qualité » faisant notamment référence à l’existence de supports pédagogiques (plan détaillé de cours, Powerpoint, …), à la présence d’invités ou de grands témoins. En effet, l’objectif est de permettre aux notaires non seulement d’être présents et compétents dans ce secteur mais aussi d’être reconnus.
Un support pédagogique sera remis aux participants.
Selon les thèmes, il inclura des documents utiles et nécessaires au déroulement des séminaires (textes, écrits doctrinaux, Powerpoint, cas pratiques, …).
Pré requis :
Notions de droit des personnes publiques
Suivi et évaluation des acquis :
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques.
Evaluation de la satisfaction :
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- attestation de formation : un certification de réalisation de fin de stage est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation
- L’authenticité au service du contrat
- L’activité notariale au regard du droit des marchés
- Fonctions électives et activités notariales
Date : du jeudi 25 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024 (12 heures)
Intervenants : M. Norbert FOULQUIER Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, Directeur du GRIDAUH et Me Michèle RAUNET, Notaire associée, Étude Cheuvreux (Paris)
Droits d'inscription : 1200 € (1440 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 25 janvier 2024
Date : 01/09/2023 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (60h de formation). Coût : 1200 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
Donner aux participants une solide formation en droit des personnes publiques.
Public :
Notaires
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
Définis en concertation, les programmes incluront des enseignements ciblés et des ateliers (« workshop »).
Les enseignements seront assurés par des universitaires et des professionnels reconnus.
Les enseignants accepteront une « charte de qualité » faisant notamment référence à l’existence de supports pédagogiques (plan détaillé de cours, Powerpoint, …), à la présence d’invités ou de grands témoins. En effet, l’objectif est de permettre aux notaires non seulement d’être présents et compétents dans ce secteur mais aussi d’être reconnus.
Un support pédagogique sera remis aux participants.
Selon les thèmes, il inclura des documents utiles et nécessaires au déroulement des séminaires (textes, écrits doctrinaux, Powerpoint, cas pratiques, …).
Pré requis :
Notions de droit des personnes publiques
Suivi et évaluation des acquis :
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques.
Evaluation de la satisfaction :
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- attestation de formation : un certification de réalisation de fin de stage est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation
- La consistance du patrimoine public immobilier
- La condition de l’affectation
- La condition de la propriété exclusive
- L’extension : le domaine public par accessoire
- Domaine public naturel (dont le domaine maritime, fluvial)
- Domaine public routier
- Domaine public hertzien
- Domaine public ferroviaire
- Domaine public aéronautique
- L’exception : Domaine public mobilier
- Les biens non affectés et les biens non exclusivement publics
- Les bureaux
- Les chemins ruraux (avec règles spécifiques d’aliénation)
- Les bois et forêts relevant du régime forestier
- Les biens régulièrement désaffectés
- L’ouvrage public
- Définition
- Le principe d’intangibilité de l’ouvrage public « mal planté » et ses exceptions
- Le contentieux de la démolition de l’ouvrage public irrégulier
- Les principes
- La nullité des aliénations des biens du domaine public
- L’obligation de restitution et de réparation des biens du domaine public
- L’obligation de réparation des biens du domaine public
- Les servitudes
- Les superpositions d’affectation
- Les occupations avec ou sans droits réels
- La protection du domaine public
- Le régime des contraventions de grande voirie
- Le régime des contraventions de voirie
- Le droit commun de la protection du domaine
- La délimitation du domaine public
- La délimitation du domaine public maritime
- La délimitation du domaine public routier
- La délimitation du domaine public ferroviaire (note pour Alain : cela n’est pas redondant avec la journée d’avant qui envisage la consistance du patrimoine public immobilier car il est question ici du régime juridique)
- La sortie des biens du domaine public
- Déclassement par anticipation
- Déclassement en vue d’un échange
- Promesse de vente sous condition suspensive de désaffectation et de déclassement
- La circulation des biens entre les personnes publiques
- Les transferts de gestion des biens du domaine public
- Les cessions et échanges de biens du domaine public
Date : du jeudi 14 mars 2024 au vendredi 15 mars 2024 (12 heures)
Intervenants : Maître Clothilde GREFF, Notaire, GMH Notaires, Présidente de la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine et Monsieur Frédéric LAURENT, Responsable du pôle évaluations de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID)
Droits d'inscription : 1200 € (1440 TTC)
Date limite d'inscription : le mercredi 13 mars 2024
Date : 01/09/2023 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (60h de formation). Coût : 1200 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
Donner aux participants une solide formation en droit des personnes publiques.
Public :
Notaires, collaborateurs, futurs notaires, désireux de parfaire leurs connaissances, soit en vue de développer une action plus soutenue vis-à-vis des personnes publiques, soit en vue d’obtenir un certificat de spécialisation.
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
Définis en concertation, les programmes incluront des enseignements ciblés et des ateliers (« workshop »).
Les enseignements seront assurés par des universitaires et des professionnels reconnus.
Les enseignants accepteront une « charte de qualité » faisant notamment référence à l’existence de supports pédagogiques (plan détaillé de cours, Powerpoint, …), à la présence d’invités ou de grands témoins. En effet, l’objectif est de permettre aux notaires non seulement d’être présents et compétents dans ce secteur mais aussi d’être reconnus.
Un support pédagogique sera remis aux participants.
Selon les thèmes, il inclura des documents utiles et nécessaires au déroulement des séminaires (textes, écrits doctrinaux, Powerpoint, cas pratiques, …).
Pré requis :
Notions de droit des personnes publiques
Suivi et évaluation des acquis :
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques.
Evaluation de la satisfaction :
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- attestation de formation : un certification de réalisation de fin de stage est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation
- Les règles de base applicables aux acquisitions
- Les contraintes procédurales
- Le paiement du prix
- Les règles de la comptabilité publique (deniers publics, gestion de fait, ordonnancement et paiement)
- Les dons et legs
- Les règles de base applicables aux ventes
- Les contraintes procédurales
- Les conditions de l’aliénabilité
- Délégation de signature (commune, département, région, EPCI)
- Le paiement du prix (Spécificité des règles de la comptabilité publique par rapport aux règles du Code civil (compensation, prix converti, paiement en nature)
- Les règles de la comptabilité publique (deniers publics, gestion de fait, ordonnancement et paiement)
- Les acquisitions en état futur d’achèvement
- Les contraintes du Code de la commande publique
- Les incidences des règles d’aménagement et des documents d’urbanisme
- Applications pratiques
Date : du jeudi 25 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024 (12 heures)
Intervenants : M. Joseph BON, consultant au CRIDON de Paris, M. Jean-François STRUILLOU, M. le Professeur Norbert FOULQUIER Professeur à l’Université de Paris I Directeur du GRIDAUH, Mme Francine ALBERT, Union Sociale pour l’Habitat (USH), Maître Michèle RAUNET, Notaire associée, Étude Cheuvreux (Paris), Madame Alice FUCHS-CESSOT, Maître de Conférences à l’Université de Paris VIII
Droits d'inscription : 1200 € (1440 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 25 avril 2024
Date : 01/09/2023 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (60h de formation). Coût : 1200 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
Donner aux participants une solide formation en droit des personnes publiques.
Public :
Notaires
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
Définis en concertation, les programmes incluront des enseignements ciblés et des ateliers (« workshop »).
Les enseignements seront assurés par des universitaires et des professionnels reconnus.
Les enseignants accepteront une « charte de qualité » faisant notamment référence à l’existence de supports pédagogiques (plan détaillé de cours, Powerpoint, …), à la présence d’invités ou de grands témoins. En effet, l’objectif est de permettre aux notaires non seulement d’être présents et compétents dans ce secteur mais aussi d’être reconnus.
Un support pédagogique sera remis aux participants.
Selon les thèmes, il inclura des documents utiles et nécessaires au déroulement des séminaires (textes, écrits doctrinaux, Powerpoint, cas pratiques, …).
Pré requis :
Notions de droit des personnes publiques
Suivi et évaluation des acquis :
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques.
Evaluation de la satisfaction :
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- attestation de formation : un certification de réalisation de fin de stage est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation
- Distinction entre vente à l’euro, cession gratuite et offre de concours
- Le régime de droit commun
- Les régimes spécifiques autorisant les cessions à un prix inférieur à la valeur vénale
- Synthèse : Application et illustrations pratiques
Date : du jeudi 20 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 (12 heures)
Intervenants : M. le Professeur Norbert FOULQUIER Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Directeur du GRIDAUH et un Juriste de banque
Droits d'inscription : 1200 € (1440 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 20 juin 2024
Date : 01/09/2023 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (60h de formation). Coût : 1200 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
Donner aux participants une solide formation en droit des personnes publiques.
Public :
Notaires
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
Définis en concertation, les programmes incluront des enseignements ciblés et des ateliers (« workshop »).
Les enseignements seront assurés par des universitaires et des professionnels reconnus.
Les enseignants accepteront une « charte de qualité » faisant notamment référence à l’existence de supports pédagogiques (plan détaillé de cours, Powerpoint, …), à la présence d’invités ou de grands témoins. En effet, l’objectif est de permettre aux notaires non seulement d’être présents et compétents dans ce secteur mais aussi d’être reconnus.
Un support pédagogique sera remis aux participants.
Selon les thèmes, il inclura des documents utiles et nécessaires au déroulement des séminaires (textes, écrits doctrinaux, Powerpoint, cas pratiques, …).
Pré requis :
Notions de droit des personnes publiques
Suivi et évaluation des acquis :
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques.
Evaluation de la satisfaction :
151 personnes formées en 2022 100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs
Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- attestation de formation : un certification de réalisation de fin de stage est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation
- L’obtention des titres
- L’exercice du titre et son contentieux
- Les titres d’occupation du domaine public constitutifs de droits réels
- Les droits réels dans les contrats de la commande publique
- Le refinancement dans le cadre des titres ordinaires
- Les circuits de financement
- Hypothèques
- Crédit-bail immobilier et convention tripartite
|
Date : le vendredi 13 octobre 2023 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Véronica MITU Juriste en fiscalité privée (CNAF)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 13 octobre 2023
Date : 24/01/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients.
Connaître les motifs de contrôles relatifs aux actes pouvant être rédigés par les notaires en matière de fiscalité professionnelle.
Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases de la fiscalité
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Quiz de test des connaissances
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
-
- Délai de contrôle généraux (prescription longue ou prescription courte, et délais spéciaux)
- Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscale
- Respect des délais par le contribuable
-
- Point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession
- Conséquences du paiement des acomptes
- Solutions pour éviter les sanctions de dépôt tardif
- Voies de recours contre les pénalités de retard
- APRES-MIDI
-
- Rectifications concernant les biens déclarés à l’actif
- Rectifications concernant les biens déclarés au passif
- Exonération et abattements divers
- Rappel fiscal
- Abus de droit
Date : le jeudi 1 février 2024 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : HARVEST-FIDROIT
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 1 février 2024
Date : 30/08/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Le démembrement de propriété est aujourd’hui appliqué à un certain nombre de réponses patrimoniales comme la transmission d’entreprise, l’assurance-vie, la société civile et l’immobilier d’entreprise.
À partir de quatre études de cas, nous mettrons en scène le démembrement pour déterminer les modes d’optimisations possibles tout en maîtrisant l’ensemble des précautions à prendre pour assurer la bonne fin des opérations proposées.
- Accroître votre performance en qualité de conseil
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Etudes de cas
Pré requis
Pratique du conseil patrimonial
Connaître les bases de la fiscalité du patrimoine
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Quiz de test des connaissances
Evaluation de la satisfaction
151 Personnes formées en 2022 100% Expertise des formateurs
Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)
Inscription
Détails | InscriptionA l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de : - Délivrer de façon concrète les dimensions techniques de plusieurs stratégies faisant appel au démembrement de propriété : .Démembrement et transmission d’entreprise à titre gratuit et à titre onéreux .Démembrement et assurance-vie .Démembrement et parts de société civile |
- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Démembrement et transmission d'entreprise à titre gratuit et à titre onéreux : Mutation à titre onéreux : § Les prix de revient, les durées de détention, les modalités d’imposition de titres démembrés… § En conclusion faut-il donner avant de vendre ? Quand et combien ? Mutation à titre gratuit : les « charmes » de la loi Dutreil couplés au démembrement | |
Démembrement et assurance-vie : À la souscription du contrat : § Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences peut-on souscrire un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance-vie démembré ? § Quels avantages et quelles contraintes pour la souscription démembrée par rapport à une souscription avec une convention de quasi-usufruit ? § Utilité, conséquences et rédaction de la clause bénéficiaire à titre onéreux en présence de capitaux démembrés. § Contrat de capitalisation : comparatif démembrement en direct et démembrement des parts d’une société qui détient le contrat… Au dénouement : § Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il pertinent sur tous les contrats, quel qu’en soit le régime fiscal ? Pourquoi ce démembrement est, de fait, inutile voire coûteux dans 95 % des cas ? § Qui désigner bénéficiaire en usufruit hormis le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ? Comment faire simple ? | |
Démembrement et parts de société civile : § Aspects juridiques : les droits de chacun § Aspects économiques : les droits selon les revenus (revenus, plus-values, réserves) § Aspects fiscaux : les conflits entre la politique d’affectation et la position de l’administration § Démembrement de l’actif § Démembrement de parts sociales |
Date : le lundi 13 novembre 2023 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Monsieur Barthélemy BARTHELET Conseil en gestion de patrimoine CEO Barthelet et associés Ancien juriste-consultant CRIDON LYON (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 13 novembre 2023
Date : 17/07//23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Appréhender les cas dans lesquels une succession peut être déclarée vacante
Gérer les différentes étapes d’une acceptation à concurrence de l’actif net
Comprendre les conséquences d’une renonciation à la succession
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Modèles d’actes et de requête
Conséquences de la renonciation à succession
Dévolution en cas de renonciation
Frais d’obsèques et le renonçant
Sort des assurances vie
Sort des donations consenties au renonçant
Acceptation à concurrence de l’actif net
Dans quelles successions est-il opportun d’accepter à concurrence de l’actif net ?
Les modalités de l’acceptation à concurrence de l’acceptation net : auprès du Greffe ou devant Notaire, les publicités à
réaliser : modèles
La gestion de la succession : inventaire, déclaration des créances, conservation ou vente des biens
Les conséquences de cette acceptation pour les autres héritiers
Vacance de la succession
Pour quelles successions et quand peut-on la demander ?
Modèle de requête
Distinction entre vacance et déshérence
Gestion de la succession par le curateur et fin de la vacance
151 Personnes formées en 2022 100% Expertise des formateurs
Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
|
Date : le mardi 12 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Monsieur le professeur Bernard VAREILLE Agrégé des Facultés, Professeur à l’Université de Limoges Membre du Comité Scientifique du CRIDON Sud-Ouest Directeur Scientifique du Centre de Recherches sur les entreprises, les organisations et le patrimoine (CREOP) (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 12 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux
Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction
Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales
Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le lundi 25 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : - Monsieur Jean-Jacques LUBIN Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris - Maître Maxime CORNILLE Avocat Chargé d’enseignement en « droit public de la construction à l’Université de Poitiers (Master 2 droit de l’urbanisme et la construction) - Monsieur Alexandre SAVOYE Responsable scientifique et pédagogique Inafon Grand Paris et Nord-Ouest Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris Chargé d’enseignement à la faculté de droit de Rouen-Normandie (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 25 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière
Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption
Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière
Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme
Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : du lundi 9 octobre 2023 au mardi 10 octobre 2023 (14 heures)
Intervenants : EFE
Droits d'inscription : 1300 € (1560 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 10 octobre 2023
Date : 16/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (14h00 de formation). Coût : 1300 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
Cerner les règles juridiques et fiscales applicables aux sociétés civiles immobilières
Mesurer les incidences de l'option à l'IS
Organiser la sortie des associés
Limiter les impacts fiscaux liés aux divers montages de SCI dans le cadre de ses stratégies patrimoniales immobilières
Public :
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques
Questions / réponses
Projection du support de formation
Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence
Pré requis :
Avoir des connaissances de base en fiscalité
Suivi et évaluation des acquis :
Rapport de connexion
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la formation en ligne
Evaluation de la satisfaction :
Inscription
Détails | Inscription- Questionnaire à chaud : enquête par mél
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- Certificat de réalisation : un certificat de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)
Date : le vendredi 13 octobre 2023 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Véronica MITU Juriste en fiscalité privée (CNAF)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 13 octobre 2023
Date : 24/01/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients.
Connaître les motifs de contrôles relatifs aux actes pouvant être rédigés par les notaires en matière de fiscalité professionnelle.
Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases de la fiscalité
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Quiz de test des connaissances
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
-
- Délai de contrôle généraux (prescription longue ou prescription courte, et délais spéciaux)
- Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscale
- Respect des délais par le contribuable
-
- Point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession
- Conséquences du paiement des acomptes
- Solutions pour éviter les sanctions de dépôt tardif
- Voies de recours contre les pénalités de retard
- APRES-MIDI
-
- Rectifications concernant les biens déclarés à l’actif
- Rectifications concernant les biens déclarés au passif
- Exonération et abattements divers
- Rappel fiscal
- Abus de droit
Date : le jeudi 1 février 2024 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : HARVEST-FIDROIT
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 1 février 2024
Date : 30/08/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Le démembrement de propriété est aujourd’hui appliqué à un certain nombre de réponses patrimoniales comme la transmission d’entreprise, l’assurance-vie, la société civile et l’immobilier d’entreprise.
À partir de quatre études de cas, nous mettrons en scène le démembrement pour déterminer les modes d’optimisations possibles tout en maîtrisant l’ensemble des précautions à prendre pour assurer la bonne fin des opérations proposées.
- Accroître votre performance en qualité de conseil
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Etudes de cas
Pré requis
Pratique du conseil patrimonial
Connaître les bases de la fiscalité du patrimoine
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Quiz de test des connaissances
Evaluation de la satisfaction
151 Personnes formées en 2022 100% Expertise des formateurs
Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)
Inscription
Détails | InscriptionA l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de : - Délivrer de façon concrète les dimensions techniques de plusieurs stratégies faisant appel au démembrement de propriété : .Démembrement et transmission d’entreprise à titre gratuit et à titre onéreux .Démembrement et assurance-vie .Démembrement et parts de société civile |
- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Démembrement et transmission d'entreprise à titre gratuit et à titre onéreux : Mutation à titre onéreux : § Les prix de revient, les durées de détention, les modalités d’imposition de titres démembrés… § En conclusion faut-il donner avant de vendre ? Quand et combien ? Mutation à titre gratuit : les « charmes » de la loi Dutreil couplés au démembrement | |
Démembrement et assurance-vie : À la souscription du contrat : § Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences peut-on souscrire un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance-vie démembré ? § Quels avantages et quelles contraintes pour la souscription démembrée par rapport à une souscription avec une convention de quasi-usufruit ? § Utilité, conséquences et rédaction de la clause bénéficiaire à titre onéreux en présence de capitaux démembrés. § Contrat de capitalisation : comparatif démembrement en direct et démembrement des parts d’une société qui détient le contrat… Au dénouement : § Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il pertinent sur tous les contrats, quel qu’en soit le régime fiscal ? Pourquoi ce démembrement est, de fait, inutile voire coûteux dans 95 % des cas ? § Qui désigner bénéficiaire en usufruit hormis le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ? Comment faire simple ? | |
Démembrement et parts de société civile : § Aspects juridiques : les droits de chacun § Aspects économiques : les droits selon les revenus (revenus, plus-values, réserves) § Aspects fiscaux : les conflits entre la politique d’affectation et la position de l’administration § Démembrement de l’actif § Démembrement de parts sociales |
Date : le mardi 12 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Monsieur le professeur Bernard VAREILLE Agrégé des Facultés, Professeur à l’Université de Limoges Membre du Comité Scientifique du CRIDON Sud-Ouest Directeur Scientifique du Centre de Recherches sur les entreprises, les organisations et le patrimoine (CREOP) (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 12 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux
Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction
Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales
Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le jeudi 16 novembre 2023 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Madame Charlotte GUILLOTEAU-PALISSE Responsable pédagogique et scientifique INAFON Secteur Grand Est Ancienne juriste consultante CRIDON LYON (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 16 novembre 2023
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Identifier les autorisations requises pour aliéner un bien en présence d’un propriétaire endetté (saisie immobilière, créanciers inscrits, surendettement)
Déterminer le sort du prix et procéder au paiement des créanciers en respectant les prescriptions légales
Sécuriser les droits de l’acquéreur en stipulant les clauses adaptées dans l’acte de vente
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Pré requis
Connaître les bases du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Quiz de test des connaissances
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le jeudi 7 décembre 2023 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Les Ponts et Chaussées
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 7 décembre 2023
Date : 15/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h00 de formation). Coût : 650 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
MESURER concrètement les impacts de la nouvelle règlementation et les conséquences pour son parc immobilier
DISPOSER d’une approche méthodologique pour le suivi énergétique de son patrimoine
IDENTIFIER des pistes d’action possibles pour répondre aux nouvelles exigences règlementaires
Public :
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
. Evaluation des connaissances à l'aide par exemple de quiz, exercices
d'application, étude de cas, retour d'expérience...
. Travail en sous-groupes
. Apports méthodologiques
. Temps d'interaction avec le(s) expert(s) et les stagiaires tout au long de la formation
. Fil rouge assuré par le coordinateur expert ou le chef de projet
. Questionnaire d'autopositionnement (prérequis, expériences, attentes)
Pré requis :
Notions de droit fiscal
Suivi et évaluation des acquis :
Rapport de connexion
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la formation en ligne
Evaluation de la satisfaction :
Inscription
Détails | Inscription- Questionnaire à chaud : enquête par mél
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le lundi 13 novembre 2023 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Monsieur Barthélemy BARTHELET Conseil en gestion de patrimoine CEO Barthelet et associés Ancien juriste-consultant CRIDON LYON (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 13 novembre 2023
Date : 17/07//23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Appréhender les cas dans lesquels une succession peut être déclarée vacante
Gérer les différentes étapes d’une acceptation à concurrence de l’actif net
Comprendre les conséquences d’une renonciation à la succession
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Modèles d’actes et de requête
Conséquences de la renonciation à succession
Dévolution en cas de renonciation
Frais d’obsèques et le renonçant
Sort des assurances vie
Sort des donations consenties au renonçant
Acceptation à concurrence de l’actif net
Dans quelles successions est-il opportun d’accepter à concurrence de l’actif net ?
Les modalités de l’acceptation à concurrence de l’acceptation net : auprès du Greffe ou devant Notaire, les publicités à
réaliser : modèles
La gestion de la succession : inventaire, déclaration des créances, conservation ou vente des biens
Les conséquences de cette acceptation pour les autres héritiers
Vacance de la succession
Pour quelles successions et quand peut-on la demander ?
Modèle de requête
Distinction entre vacance et déshérence
Gestion de la succession par le curateur et fin de la vacance
151 Personnes formées en 2022 100% Expertise des formateurs
Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
|
Date : le lundi 25 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : - Monsieur Jean-Jacques LUBIN Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris - Maître Maxime CORNILLE Avocat Chargé d’enseignement en « droit public de la construction à l’Université de Poitiers (Master 2 droit de l’urbanisme et la construction) - Monsieur Alexandre SAVOYE Responsable scientifique et pédagogique Inafon Grand Paris et Nord-Ouest Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris Chargé d’enseignement à la faculté de droit de Rouen-Normandie (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 25 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière
Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption
Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière
Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme
Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le mardi 17 octobre 2023 de 10h30 à 12h30 (2 heures)
Intervenants : PNS
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 17 octobre 2023
Coût : 0 euro
Public : Notaires et collaborateurs, 15 participants, heures de formation comptabilisées dans le cadre de la formation obligatoire.
Deux modules à suivre, 4 dates au choix, présentiel de 2 heures à la CCI avec en recommandation avant la réalisation du premier module, la présence à une séance de vente (aux dates proposées sur les modules 1 et 2)
Inscription
Détails | Inscription- Module 1 (les bases) très pragmatique : les avantages pour les parties, les process dans leur grande ligne (retro-planning) et les supports disponibles encadrant la vente
- Choisir une seconde date pour le Module 2 (avancé) plus technique et sur des points de blocage connus : les purges et les droits de préemption, les inscriptions supérieures au prix, le cahier des charges, les dires et le procès-verbal d’adjudication
Date : le mardi 14 novembre 2023 de 10h30 à 12h30 (2 heures)
Intervenants : PNS
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 14 novembre 2023
Coût : 0 euro
Public : Notaires et collaborateurs, 15 participants, heures de formation comptabilisées dans le cadre de la formation obligatoire.
Deux modules à suivre, 4 dates au choix, présentiel de 2 heures à la CCI avec en recommandation avant la réalisation du premier module, la présence à une séance de vente (aux dates proposées sur les modules 1 et 2)
Inscription
Détails | Inscription- Module 2 (avancé) plus technique et sur des points de blocage connus : les purges et les droits de préemption, les inscriptions supérieures au prix, le cahier des charges, les dires et le procès-verbal d’adjudication
Date : le mardi 28 novembre 2023 de 10h30 à 12h30 (2 heures)
Intervenants : PNS
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 28 novembre 2023
Coût : 0 euro
Public : Notaires et collaborateurs, 15 participants, heures de formation comptabilisées dans le cadre de la formation obligatoire.
Deux modules à suivre, 4 dates au choix, présentiel de 2 heures à la CCI avec en recommandation avant la réalisation du premier module, la présence à une séance de vente (aux dates proposées sur les modules 1 et 2)
Inscription
Détails | Inscription- Module 2 (avancé) plus technique et sur des points de blocage connus : les purges et les droits de préemption, les inscriptions supérieures au prix, le cahier des charges, les dires et le procès-verbal d’adjudication
Date : J1 J2 : 12 et 13 octobre 2023 / J3 J4 : 21 et 22 novembre 2023 / J5 J6 : 22 et 23 janvier 2024 / J7 J8 : 29 février et 1er mars 2024 / J9 J10 : 25 et 26 avril 2024
Intervenants : Interstices (Cmanot)
Droits d'inscription : 3000 € (3600 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 12 octobre 2023
Date : 02/06/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (70h de formation). Coût : 3000 euros HT (3600 TTC)
Objectif pédagogique et opérationnel :
Comprendre le fonctionnement des conflits.
Comprendre le déroulement d'une médiation : de la prescription à sa réalisation.
Appréhender les postures spécifiques du médiateur et en quoi elles se différencient de celles de nos vies de tous les jours.
Être en capacité de mener une médiation : s'entraîner, observer, vivre une médiation du point du vue du médiateur et du médié.
Repérer les principes et l'éthique de la médiation et envisager sa propre pratique.
Public :
Notaires souhaitant appréhender la médiation et la développer sous l'égide du CMANOT-PARIS.
Modalités et délai d'accès :
Un délai de six semaines est ouvert pour les inscriptions, lesquelles sont closes une semaine avant le début de la formation, sauf atteinte du plafond du nombre de participants avant cette date
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
Mises en situation, jeux de rôles, exposés et interventions interactives.
75% du temps de la formation est consacré aux exercices pratiques qui ont pour finalité de permettre aux participants d’acquérir les techniques nécessaires à l’exercice de la mission de médiateur
Pré requis :
Aucun
Suivi et évaluation des acquis :
Questions orales ou écrites (QCM), interaction avec le public, tour de table du début d'après-midi
Cette formation ne constitue pas un engagement du Centre à délivrer l’agrément à la fonction de médiateur sous l’égide du CMANOT
Evaluation de la satisfaction :
Inscription
Détails | Inscription-
- questionnaire à chaud remis aux participants ou adressé par mél (en cas de présentiel ou de distanciel)
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation d'arbitre
- certificat de réalisation: il est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (en fonction des émargements - présentiel et des rapports de connexion - distanciel)
- Le conflit : comprendre le conflit dans ses différentes dimensions
- Détecter les différentes causes et dimensions du conflit
- Les acteurs du conflit, leurs positionnements, leurs représentations du conflit
- Comprendre l’escalade conflictuelle et les mécanismes en cause
- Comprendre les processus en action, ceux qui ouvrent et ceux qui ferment
- La roue de la médiation
- Les principes de la médiation et la déontologie
- La pause du cadre : accueillir et mettre en confiance
- Du quoi au pourquoi : repérer les besoins, préoccupations, valeurs derrière les positions
- Accueillir les points d’accord et de désaccord
- Les signifiants : comment les identifier, savoir s’en saisir
- Ne pas se hâter vers le résultat.
- La reconnaissance réciproque
- Stimuler la créativité
- La fin de la médiation : quelle issue ? quel accord ? de la poignée de main à l’accord écrit, de la transaction à l’homologation ou l’acte authentique
- La clôture : quel suivi et passage de relais ?
- Prescrire et proposer la médiation à un client ; passer le relai ou être médiateur
- Préparer la médiation en amont : se préparer, préparer les personnes, quelles questions poser ? quelle stratégie ?
- Les entretiens individuels : en faire ou pas ? pourquoi ? dans quel contexte ?
- Place et rôle des accompagnants en médiation : en faire des alliés/ être notaire accompagnant : quel rôle ? quel avantage ?
- Place du droit dans la médiation : spécificité au regard de la profession de notaire
- Médiation judiciaire vs conventionnelle
- Les différents styles de négociation
- Etre un tiers qui favorise la négociation
- Les sources des blocages (moi, l'autre, la situation, le moment de ma vie, ...)
- Evaluer la Me.so.re
- Etude sur cas pratiques
- Prendre conscience de ce qui se passe en nous
- Repérer nos limites et nos blocages
- Connaître nos ressources face aux émotions
- Poser les bonnes questions
- Trouver des ressources en soi et à l’extérieur pour respecter la posture du tiers médiateur
- Mises en situation de temps de médiation
- Observation et analyse avec identification des ponts de vigilance
- Approfondissement de la gamme du médiateur : activités ciblées par le formateur en fonction des besoins
- Repérer les principes et l’éthique du médiateur
- Se questionner sur les écueils à éviter
- Bilan : penser la place de la médiation dans sa pratique professionnelle
Date : le jeudi 1 février 2024 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : HARVEST-FIDROIT
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 1 février 2024
Date : 30/08/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Le démembrement de propriété est aujourd’hui appliqué à un certain nombre de réponses patrimoniales comme la transmission d’entreprise, l’assurance-vie, la société civile et l’immobilier d’entreprise.
À partir de quatre études de cas, nous mettrons en scène le démembrement pour déterminer les modes d’optimisations possibles tout en maîtrisant l’ensemble des précautions à prendre pour assurer la bonne fin des opérations proposées.
- Accroître votre performance en qualité de conseil
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Etudes de cas
Pré requis
Pratique du conseil patrimonial
Connaître les bases de la fiscalité du patrimoine
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Quiz de test des connaissances
Evaluation de la satisfaction
151 Personnes formées en 2022 100% Expertise des formateurs
Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)
Inscription
Détails | InscriptionA l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de : - Délivrer de façon concrète les dimensions techniques de plusieurs stratégies faisant appel au démembrement de propriété : .Démembrement et transmission d’entreprise à titre gratuit et à titre onéreux .Démembrement et assurance-vie .Démembrement et parts de société civile |
- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Démembrement et transmission d'entreprise à titre gratuit et à titre onéreux : Mutation à titre onéreux : § Les prix de revient, les durées de détention, les modalités d’imposition de titres démembrés… § En conclusion faut-il donner avant de vendre ? Quand et combien ? Mutation à titre gratuit : les « charmes » de la loi Dutreil couplés au démembrement | |
Démembrement et assurance-vie : À la souscription du contrat : § Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences peut-on souscrire un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance-vie démembré ? § Quels avantages et quelles contraintes pour la souscription démembrée par rapport à une souscription avec une convention de quasi-usufruit ? § Utilité, conséquences et rédaction de la clause bénéficiaire à titre onéreux en présence de capitaux démembrés. § Contrat de capitalisation : comparatif démembrement en direct et démembrement des parts d’une société qui détient le contrat… Au dénouement : § Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il pertinent sur tous les contrats, quel qu’en soit le régime fiscal ? Pourquoi ce démembrement est, de fait, inutile voire coûteux dans 95 % des cas ? § Qui désigner bénéficiaire en usufruit hormis le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ? Comment faire simple ? | |
Démembrement et parts de société civile : § Aspects juridiques : les droits de chacun § Aspects économiques : les droits selon les revenus (revenus, plus-values, réserves) § Aspects fiscaux : les conflits entre la politique d’affectation et la position de l’administration § Démembrement de l’actif § Démembrement de parts sociales |
Date : le mardi 16 janvier 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Madame Julie URION Responsable pédagogique Inafon Nord-Ouest Ancienne juriste consultante auprès du CRIDON Ouest (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 16 janvier 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation). Coût : 650 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
Appréhender les dernières évolutions jurisprudentielles, doctrinales et légales en matière de plus-values immobilières des particuliers
Adapter sa pratique en identifiant les points de vigilance
Résoudre les principales difficultés posées en matière de plus-values immobilières des particuliers
Public :
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
Support pédagogique complet
Power point et cas pratiques
Projection du support de formation
Pré requis :
Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit
Suivi et évaluation des acquis :
Résolution de cas pratiques
Evaluation de la satisfaction :
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le vendredi 13 octobre 2023 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Véronica MITU Juriste en fiscalité privée (CNAF)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 13 octobre 2023
Date : 24/01/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients.
Connaître les motifs de contrôles relatifs aux actes pouvant être rédigés par les notaires en matière de fiscalité professionnelle.
Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases de la fiscalité
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Quiz de test des connaissances
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
-
- Délai de contrôle généraux (prescription longue ou prescription courte, et délais spéciaux)
- Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscale
- Respect des délais par le contribuable
-
- Point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession
- Conséquences du paiement des acomptes
- Solutions pour éviter les sanctions de dépôt tardif
- Voies de recours contre les pénalités de retard
- APRES-MIDI
-
- Rectifications concernant les biens déclarés à l’actif
- Rectifications concernant les biens déclarés au passif
- Exonération et abattements divers
- Rappel fiscal
- Abus de droit
Date : du lundi 9 octobre 2023 au mardi 10 octobre 2023 (14 heures)
Intervenants : EFE
Droits d'inscription : 1300 € (1560 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 10 octobre 2023
Date : 16/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (14h00 de formation). Coût : 1300 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
Cerner les règles juridiques et fiscales applicables aux sociétés civiles immobilières
Mesurer les incidences de l'option à l'IS
Organiser la sortie des associés
Limiter les impacts fiscaux liés aux divers montages de SCI dans le cadre de ses stratégies patrimoniales immobilières
Public :
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques
Questions / réponses
Projection du support de formation
Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence
Pré requis :
Avoir des connaissances de base en fiscalité
Suivi et évaluation des acquis :
Rapport de connexion
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la formation en ligne
Evaluation de la satisfaction :
Inscription
Détails | Inscription- Questionnaire à chaud : enquête par mél
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- Certificat de réalisation : un certificat de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)
Date : le mardi 12 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Monsieur le professeur Bernard VAREILLE Agrégé des Facultés, Professeur à l’Université de Limoges Membre du Comité Scientifique du CRIDON Sud-Ouest Directeur Scientifique du Centre de Recherches sur les entreprises, les organisations et le patrimoine (CREOP) (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 12 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux
Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction
Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales
Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le jeudi 7 décembre 2023 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Les Ponts et Chaussées
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 7 décembre 2023
Date : 15/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h00 de formation). Coût : 650 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
MESURER concrètement les impacts de la nouvelle règlementation et les conséquences pour son parc immobilier
DISPOSER d’une approche méthodologique pour le suivi énergétique de son patrimoine
IDENTIFIER des pistes d’action possibles pour répondre aux nouvelles exigences règlementaires
Public :
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
. Evaluation des connaissances à l'aide par exemple de quiz, exercices
d'application, étude de cas, retour d'expérience...
. Travail en sous-groupes
. Apports méthodologiques
. Temps d'interaction avec le(s) expert(s) et les stagiaires tout au long de la formation
. Fil rouge assuré par le coordinateur expert ou le chef de projet
. Questionnaire d'autopositionnement (prérequis, expériences, attentes)
Pré requis :
Notions de droit fiscal
Suivi et évaluation des acquis :
Rapport de connexion
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la formation en ligne
Evaluation de la satisfaction :
Inscription
Détails | Inscription- Questionnaire à chaud : enquête par mél
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le jeudi 16 novembre 2023 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Madame Charlotte GUILLOTEAU-PALISSE Responsable pédagogique et scientifique INAFON Secteur Grand Est Ancienne juriste consultante CRIDON LYON (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 16 novembre 2023
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Identifier les autorisations requises pour aliéner un bien en présence d’un propriétaire endetté (saisie immobilière, créanciers inscrits, surendettement)
Déterminer le sort du prix et procéder au paiement des créanciers en respectant les prescriptions légales
Sécuriser les droits de l’acquéreur en stipulant les clauses adaptées dans l’acte de vente
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Pré requis
Connaître les bases du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Quiz de test des connaissances
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le lundi 13 novembre 2023 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Monsieur Barthélemy BARTHELET Conseil en gestion de patrimoine CEO Barthelet et associés Ancien juriste-consultant CRIDON LYON (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 13 novembre 2023
Date : 17/07//23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Appréhender les cas dans lesquels une succession peut être déclarée vacante
Gérer les différentes étapes d’une acceptation à concurrence de l’actif net
Comprendre les conséquences d’une renonciation à la succession
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Modèles d’actes et de requête
Conséquences de la renonciation à succession
Dévolution en cas de renonciation
Frais d’obsèques et le renonçant
Sort des assurances vie
Sort des donations consenties au renonçant
Acceptation à concurrence de l’actif net
Dans quelles successions est-il opportun d’accepter à concurrence de l’actif net ?
Les modalités de l’acceptation à concurrence de l’acceptation net : auprès du Greffe ou devant Notaire, les publicités à
réaliser : modèles
La gestion de la succession : inventaire, déclaration des créances, conservation ou vente des biens
Les conséquences de cette acceptation pour les autres héritiers
Vacance de la succession
Pour quelles successions et quand peut-on la demander ?
Modèle de requête
Distinction entre vacance et déshérence
Gestion de la succession par le curateur et fin de la vacance
151 Personnes formées en 2022 100% Expertise des formateurs
Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
|
Date : le lundi 25 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : - Monsieur Jean-Jacques LUBIN Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris - Maître Maxime CORNILLE Avocat Chargé d’enseignement en « droit public de la construction à l’Université de Poitiers (Master 2 droit de l’urbanisme et la construction) - Monsieur Alexandre SAVOYE Responsable scientifique et pédagogique Inafon Grand Paris et Nord-Ouest Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris Chargé d’enseignement à la faculté de droit de Rouen-Normandie (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 25 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière
Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption
Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière
Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme
Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : 7 novembre matin (9H00-12H30) , 27 novembre après-midi (13H30-17H00)
Intervenants : ANEO
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 7 novembre 2023
Date : 12/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (2 x 3,5 heures : 07h00 de formation). Coût : 650 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
Inscription
Détails | Inscription- Comprendre les mécanismes cérébraux qui nous gouvernent et leur impact sur nos prises de décision et nos comportements
- Savoir identifier chez soi et chez l'autre un état de stress
- Expérimenter les différentes façons d'en sortir
- Questionnaire à chaud : enquête par mél
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- Certificat de réalisation : un certificat de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)
- Matin: ComprendrePoser le cadre de la formation et recueillir les attentes des participants Identifier les effets négatifs du stress Comprendre le mécanisme de déclenchement du stress et comment en sortir
- Après-midi : Expérimenter
- Tester les différents modes de bascule pour sortir d'un état de stress
- Mettre en pratique le mode adaptatif avec le codéveloppement
- Faire le bilan des apprentissages
- Tester les différents modes de bascule pour sortir d'un état de stress
Date : le mardi 16 janvier 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Madame Julie URION Responsable pédagogique Inafon Nord-Ouest Ancienne juriste consultante auprès du CRIDON Ouest (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 16 janvier 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation). Coût : 650 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
Appréhender les dernières évolutions jurisprudentielles, doctrinales et légales en matière de plus-values immobilières des particuliers
Adapter sa pratique en identifiant les points de vigilance
Résoudre les principales difficultés posées en matière de plus-values immobilières des particuliers
Public :
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
Support pédagogique complet
Power point et cas pratiques
Projection du support de formation
Pré requis :
Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit
Suivi et évaluation des acquis :
Résolution de cas pratiques
Evaluation de la satisfaction :
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le mardi 12 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Monsieur le professeur Bernard VAREILLE Agrégé des Facultés, Professeur à l’Université de Limoges Membre du Comité Scientifique du CRIDON Sud-Ouest Directeur Scientifique du Centre de Recherches sur les entreprises, les organisations et le patrimoine (CREOP) (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 12 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux
Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction
Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales
Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le jeudi 7 décembre 2023 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Les Ponts et Chaussées
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 7 décembre 2023
Date : 15/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h00 de formation). Coût : 650 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
MESURER concrètement les impacts de la nouvelle règlementation et les conséquences pour son parc immobilier
DISPOSER d’une approche méthodologique pour le suivi énergétique de son patrimoine
IDENTIFIER des pistes d’action possibles pour répondre aux nouvelles exigences règlementaires
Public :
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
. Evaluation des connaissances à l'aide par exemple de quiz, exercices
d'application, étude de cas, retour d'expérience...
. Travail en sous-groupes
. Apports méthodologiques
. Temps d'interaction avec le(s) expert(s) et les stagiaires tout au long de la formation
. Fil rouge assuré par le coordinateur expert ou le chef de projet
. Questionnaire d'autopositionnement (prérequis, expériences, attentes)
Pré requis :
Notions de droit fiscal
Suivi et évaluation des acquis :
Rapport de connexion
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la formation en ligne
Evaluation de la satisfaction :
Inscription
Détails | Inscription- Questionnaire à chaud : enquête par mél
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le jeudi 16 novembre 2023 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Madame Charlotte GUILLOTEAU-PALISSE Responsable pédagogique et scientifique INAFON Secteur Grand Est Ancienne juriste consultante CRIDON LYON (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 16 novembre 2023
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Identifier les autorisations requises pour aliéner un bien en présence d’un propriétaire endetté (saisie immobilière, créanciers inscrits, surendettement)
Déterminer le sort du prix et procéder au paiement des créanciers en respectant les prescriptions légales
Sécuriser les droits de l’acquéreur en stipulant les clauses adaptées dans l’acte de vente
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Pré requis
Connaître les bases du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Quiz de test des connaissances
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le lundi 25 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : - Monsieur Jean-Jacques LUBIN Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris - Maître Maxime CORNILLE Avocat Chargé d’enseignement en « droit public de la construction à l’Université de Poitiers (Master 2 droit de l’urbanisme et la construction) - Monsieur Alexandre SAVOYE Responsable scientifique et pédagogique Inafon Grand Paris et Nord-Ouest Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris Chargé d’enseignement à la faculté de droit de Rouen-Normandie (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 25 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière
Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption
Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière
Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme
Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le mercredi 7 février 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : - Madame le professeur Gwénaëlle DURAND-PASQUIER Agrégée des Facultés, Professeur à l’Université de Rennes I Membre de IODE et du CRDI (ICH CNAM) - et Monsieur Thierry MARCHAND Président de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mercredi 7 février 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Appliquer les nouvelles exigences relatives aux diagnostics nouveaux ou revus après la loi Climat et résilience du 22 Aout 2021 (audit énergétique, carnet d’information sur le logement...)
Identifier les nouvelles obligations relatives aux diagnostics et exigence de décence en matière de baux
Identifier les obligations pesant sur les copropriétés quant aux recherches à effectuer en matière de performance énergétique et autres travaux (diagnostics technique globale revu, fond de travaux, plan pluriannuel de travaux
Maitriser les obligations relatives aux installations d’assainissement, collectives ou non collectives pour les bâtiments existants et les bâtiments neufs
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Pré requis
Connaître les bases du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le jeudi 30 novembre 2023 de 09h30 à 12h30 (3 heures)
Intervenants : CRIDON
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 30 novembre 2023
Coût : 0 euro
Plusieurs interventions sur différents thèmes :
Durée : 15 mn chacune
Inscription
Détails | Inscription• En droit des successions et libéralités : Madame Caroline TROUILLARD
- Thème n° 1 : « Les hypothèses de donations-partages inégalitaires et leur traitement liquidatif ».
- Thème n° 2 : « L’imputation des libéralités démembrées ».
• En droit immobilier : Madame Pascale DAURAT
- Thème n° 3 : « À partir de quand le statut de la copropriété est-il applicable : - Examen des situations hybrides en présence d’une opération de promotion immobilière sur un terrain déjà bâti ? ».
- Thème n° 4 : « Loi Carrez et usucapion ».
• En droit civil de la famille : Madame Ségolène PERRIN
- Thème n° 5 : « Le notaire et l’adoption ».
- Thème n° 6 : « Le droit de préemption du coïndivisaire ».
• En droit commercial et des sociétés : Monsieur Jean-François LOMBARD
- Thème n° 7 : « Vérification, contrôle et limites du pouvoir du gérant d’une SCI à l’occasion d’une vente d’immeuble notamment ».
- Thème n° 8 : « La cession de l’entreprise individuelle après la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, relative à l’activité professionnelle indépendante ».
• En droit fiscal : Madame Ariane LEMAISTRE
- Thème n° 9 : « Plus-value immobilière, les principales difficultés, les pièges à éviter :
- Revente après partage ou licitation ;
- Revente de droits démembrés ... ». (30 mn)
Date : le jeudi 1 février 2024 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : HARVEST-FIDROIT
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 1 février 2024
Date : 30/08/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Le démembrement de propriété est aujourd’hui appliqué à un certain nombre de réponses patrimoniales comme la transmission d’entreprise, l’assurance-vie, la société civile et l’immobilier d’entreprise.
À partir de quatre études de cas, nous mettrons en scène le démembrement pour déterminer les modes d’optimisations possibles tout en maîtrisant l’ensemble des précautions à prendre pour assurer la bonne fin des opérations proposées.
- Accroître votre performance en qualité de conseil
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Etudes de cas
Pré requis
Pratique du conseil patrimonial
Connaître les bases de la fiscalité du patrimoine
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Quiz de test des connaissances
Evaluation de la satisfaction
151 Personnes formées en 2022 100% Expertise des formateurs
Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)
Inscription
Détails | InscriptionA l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de : - Délivrer de façon concrète les dimensions techniques de plusieurs stratégies faisant appel au démembrement de propriété : .Démembrement et transmission d’entreprise à titre gratuit et à titre onéreux .Démembrement et assurance-vie .Démembrement et parts de société civile |
- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Démembrement et transmission d'entreprise à titre gratuit et à titre onéreux : Mutation à titre onéreux : § Les prix de revient, les durées de détention, les modalités d’imposition de titres démembrés… § En conclusion faut-il donner avant de vendre ? Quand et combien ? Mutation à titre gratuit : les « charmes » de la loi Dutreil couplés au démembrement | |
Démembrement et assurance-vie : À la souscription du contrat : § Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences peut-on souscrire un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance-vie démembré ? § Quels avantages et quelles contraintes pour la souscription démembrée par rapport à une souscription avec une convention de quasi-usufruit ? § Utilité, conséquences et rédaction de la clause bénéficiaire à titre onéreux en présence de capitaux démembrés. § Contrat de capitalisation : comparatif démembrement en direct et démembrement des parts d’une société qui détient le contrat… Au dénouement : § Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il pertinent sur tous les contrats, quel qu’en soit le régime fiscal ? Pourquoi ce démembrement est, de fait, inutile voire coûteux dans 95 % des cas ? § Qui désigner bénéficiaire en usufruit hormis le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ? Comment faire simple ? | |
Démembrement et parts de société civile : § Aspects juridiques : les droits de chacun § Aspects économiques : les droits selon les revenus (revenus, plus-values, réserves) § Aspects fiscaux : les conflits entre la politique d’affectation et la position de l’administration § Démembrement de l’actif § Démembrement de parts sociales |
Date : du lundi 9 octobre 2023 au mardi 10 octobre 2023 (14 heures)
Intervenants : EFE
Droits d'inscription : 1300 € (1560 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 10 octobre 2023
Date : 16/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (14h00 de formation). Coût : 1300 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
Cerner les règles juridiques et fiscales applicables aux sociétés civiles immobilières
Mesurer les incidences de l'option à l'IS
Organiser la sortie des associés
Limiter les impacts fiscaux liés aux divers montages de SCI dans le cadre de ses stratégies patrimoniales immobilières
Public :
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques
Questions / réponses
Projection du support de formation
Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence
Pré requis :
Avoir des connaissances de base en fiscalité
Suivi et évaluation des acquis :
Rapport de connexion
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la formation en ligne
Evaluation de la satisfaction :
Inscription
Détails | Inscription- Questionnaire à chaud : enquête par mél
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- Certificat de réalisation : un certificat de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)
Date : le mardi 16 janvier 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Madame Julie URION Responsable pédagogique Inafon Nord-Ouest Ancienne juriste consultante auprès du CRIDON Ouest (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 16 janvier 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation). Coût : 650 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
Appréhender les dernières évolutions jurisprudentielles, doctrinales et légales en matière de plus-values immobilières des particuliers
Adapter sa pratique en identifiant les points de vigilance
Résoudre les principales difficultés posées en matière de plus-values immobilières des particuliers
Public :
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
Support pédagogique complet
Power point et cas pratiques
Projection du support de formation
Pré requis :
Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit
Suivi et évaluation des acquis :
Résolution de cas pratiques
Evaluation de la satisfaction :
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le mardi 12 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Monsieur le professeur Bernard VAREILLE Agrégé des Facultés, Professeur à l’Université de Limoges Membre du Comité Scientifique du CRIDON Sud-Ouest Directeur Scientifique du Centre de Recherches sur les entreprises, les organisations et le patrimoine (CREOP) (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 12 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux
Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction
Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales
Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le jeudi 7 décembre 2023 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Les Ponts et Chaussées
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 7 décembre 2023
Date : 15/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h00 de formation). Coût : 650 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
MESURER concrètement les impacts de la nouvelle règlementation et les conséquences pour son parc immobilier
DISPOSER d’une approche méthodologique pour le suivi énergétique de son patrimoine
IDENTIFIER des pistes d’action possibles pour répondre aux nouvelles exigences règlementaires
Public :
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques :
. Evaluation des connaissances à l'aide par exemple de quiz, exercices
d'application, étude de cas, retour d'expérience...
. Travail en sous-groupes
. Apports méthodologiques
. Temps d'interaction avec le(s) expert(s) et les stagiaires tout au long de la formation
. Fil rouge assuré par le coordinateur expert ou le chef de projet
. Questionnaire d'autopositionnement (prérequis, expériences, attentes)
Pré requis :
Notions de droit fiscal
Suivi et évaluation des acquis :
Rapport de connexion
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la formation en ligne
Evaluation de la satisfaction :
Inscription
Détails | Inscription- Questionnaire à chaud : enquête par mél
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : 7 novembre matin (9H00-12H30) , 27 novembre après-midi (13H30-17H00)
Intervenants : ANEO
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 7 novembre 2023
Date : 12/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (2 x 3,5 heures : 07h00 de formation). Coût : 650 euros HT
Objectif pédagogique et opérationnel :
Inscription
Détails | Inscription- Comprendre les mécanismes cérébraux qui nous gouvernent et leur impact sur nos prises de décision et nos comportements
- Savoir identifier chez soi et chez l'autre un état de stress
- Expérimenter les différentes façons d'en sortir
- Questionnaire à chaud : enquête par mél
- questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
- Certificat de réalisation : un certificat de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)
- Matin: ComprendrePoser le cadre de la formation et recueillir les attentes des participants Identifier les effets négatifs du stress Comprendre le mécanisme de déclenchement du stress et comment en sortir
- Après-midi : Expérimenter
- Tester les différents modes de bascule pour sortir d'un état de stress
- Mettre en pratique le mode adaptatif avec le codéveloppement
- Faire le bilan des apprentissages
- Tester les différents modes de bascule pour sortir d'un état de stress
Date : le jeudi 16 novembre 2023 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Madame Charlotte GUILLOTEAU-PALISSE Responsable pédagogique et scientifique INAFON Secteur Grand Est Ancienne juriste consultante CRIDON LYON (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 16 novembre 2023
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Identifier les autorisations requises pour aliéner un bien en présence d’un propriétaire endetté (saisie immobilière, créanciers inscrits, surendettement)
Déterminer le sort du prix et procéder au paiement des créanciers en respectant les prescriptions légales
Sécuriser les droits de l’acquéreur en stipulant les clauses adaptées dans l’acte de vente
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Pré requis
Connaître les bases du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Quiz de test des connaissances
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le lundi 13 novembre 2023 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Monsieur Barthélemy BARTHELET Conseil en gestion de patrimoine CEO Barthelet et associés Ancien juriste-consultant CRIDON LYON (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 13 novembre 2023
Date : 17/07//23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Appréhender les cas dans lesquels une succession peut être déclarée vacante
Gérer les différentes étapes d’une acceptation à concurrence de l’actif net
Comprendre les conséquences d’une renonciation à la succession
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Quiz de test des connaissances
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Modèles d’actes et de requête
Conséquences de la renonciation à succession
Dévolution en cas de renonciation
Frais d’obsèques et le renonçant
Sort des assurances vie
Sort des donations consenties au renonçant
Acceptation à concurrence de l’actif net
Dans quelles successions est-il opportun d’accepter à concurrence de l’actif net ?
Les modalités de l’acceptation à concurrence de l’acceptation net : auprès du Greffe ou devant Notaire, les publicités à
réaliser : modèles
La gestion de la succession : inventaire, déclaration des créances, conservation ou vente des biens
Les conséquences de cette acceptation pour les autres héritiers
Vacance de la succession
Pour quelles successions et quand peut-on la demander ?
Modèle de requête
Distinction entre vacance et déshérence
Gestion de la succession par le curateur et fin de la vacance
151 Personnes formées en 2022 100% Expertise des formateurs
Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
|
Date : le lundi 25 mars 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : - Monsieur Jean-Jacques LUBIN Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris - Maître Maxime CORNILLE Avocat Chargé d’enseignement en « droit public de la construction à l’Université de Poitiers (Master 2 droit de l’urbanisme et la construction) - Monsieur Alexandre SAVOYE Responsable scientifique et pédagogique Inafon Grand Paris et Nord-Ouest Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris Chargé d’enseignement à la faculté de droit de Rouen-Normandie (INAFON)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 25 mars 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière
Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption
Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière
Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme
Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Pré requis
Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
Date : le mercredi 7 février 2024 de 09h00 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : - Madame le professeur Gwénaëlle DURAND-PASQUIER Agrégée des Facultés, Professeur à l’Université de Rennes I Membre de IODE et du CRDI (ICH CNAM) - et Monsieur Thierry MARCHAND Président de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mercredi 7 février 2024
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT
Objectifs pédagogiques et opérationnels
Appliquer les nouvelles exigences relatives aux diagnostics nouveaux ou revus après la loi Climat et résilience du 22 Aout 2021 (audit énergétique, carnet d’information sur le logement...)
Identifier les nouvelles obligations relatives aux diagnostics et exigence de décence en matière de baux
Identifier les obligations pesant sur les copropriétés quant aux recherches à effectuer en matière de performance énergétique et autres travaux (diagnostics technique globale revu, fond de travaux, plan pluriannuel de travaux
Maitriser les obligations relatives aux installations d’assainissement, collectives ou non collectives pour les bâtiments existants et les bâtiments neufs
Public
Notaires et collaborateurs juristes
Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes
Accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr
Méthodes pédagogiques et moyens techniques
Cas pratiques
Pré requis
Connaître les bases du droit immobilier
Suivi et évaluation des acquis
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la satisfaction
Inscription
Détails | Inscription- questionnaire à chaud : enquête par mél
- Questionnaire de satisfaction à froid :
- Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)