Programme de la formation continue de Paris Notaires Services




Date : le jeudi 2 juin 2022 de 09h30 à 12h30 (3 heures)
Intervenants : CRIDON
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 2 juin 2022
Plusieurs interventions sur différents thèmes : Durée : 15 mn chacune

 En droit des successions et libéralités : Monsieur François SAUVAGE

Professeur à l’Université de Paris-Saclay
  • Thème n° 1 :
« Le devoir d’information individuelle du notaire sur le droit de demander la réduction des libéralités (L. n° 2021-1109, 24 août 2021) ».
  • Thème n° 2 :
   
« La réduction en nature des libéralités attentatoires à la réserve : utilités et limites ».

 En droit immobilier : Madame Bénédicte NITOT-DORLENCOURT

  • Thème n° 3 : « Actualité des diagnostics à communiquer à l’acquéreur (DPE, raccordement, …) ».
  • Thème n° 4 : « L’obligation d’information du vendeur en matière d’ICPE soumise à autorisation (C. env., art. 514-20) ».
 

 En droit de la famille : Ségolène PERRIN

  • Thème n° 5 : « Le notaire confronté au droit de la filiation : actualité (Loi bioéthique du 2 août 2021) et aspects pratiques ». (30 mn)
 

 En droit de l’urbanisme : Madame Laetitia PEIRONET-COLLOC’H

  • Thème n° 6 : « Les droits de préemption de la loi climat et résilience ».
  • Thème n° 7 : « Les divisions de terrain (lotissements et divisions primaires ».
 

 En droit fiscal : Madame Sarah MAHÉ

  •  Thème n° 8 :      « Le notaire et le risque fiscal : abus de droit, fraude, sous-évaluation, fausses déclarations … Quels sont les risques et comment réagir ? » (30 mn)
 

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