Formulaire de pré-inscription en ligne
Intervenant(s) : | Nicolas DAMAS - Docteur en droit, Maître de Conférences, Avocat (DALLOZ) |
Date : le vendredi 6 mars 2020 de 09h00 à 12h30 |
OBJECTIF :
L’objectif est d’identifier et de maitriser les situations à risque dans le cadre de la rédaction de l’acte de vente (avant-contrat et acte authentique). Des analyses tirées de situations pratiques seront proposées.
PROGRAMME :
1/ Le processus de formation du contrat de vente
- La rencontre des consentements a-t-elle eu lieu ?
- L’incidence du mandat d’entremise
- La promesse unilatérale : conséquences de l’absence de levée d’option
- La validité de la vente (pouvoir et capacité des parties)
2/ Le délai de rétractation/réflexion SRU
- Les difficultés de notification
- Modification substantielle entre l’avant-contrat et l’acte authentique
3/ Les conditions suspensives
- Régime
- Conséquences de la défaillance
4/ Les droits de préemption (Mise en œuvre, effets et sanctions)
- Urbain
- Locataire d’habitation
- Locataire commercial
- Droit de préemption et/ou pacte de préférence
5/ La préparation de l’acte authentique
- La mise à jour des diagnostics
- Le cas particulier des lots de copropriété
- La caducité de l’avant-contrat
- La réitération forcée de la vente
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Pré-inscription jusqu'au 06/03/2020
Les réservations sont closes pour cet évènement.
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