Objectif : 

L’édification d’une construction nouvelle, les travaux sur une construction existante et les divisions foncières sont, par principe, soumis à l’obtention d’autorisations d’urbanisme dont l’objet est de vérifier la conformité du projet aux règles d’utilisation des sols. Ces autorisations rendent exigibles différentes taxes/participations et peuvent susciter des contentieux.

Programme de formation : 

– Certificat d’urbanisme, différents types de certificats d’urbanisme, limites récentes à la cristallisation des règles, expérimentation du certificat de projet

– Permis de construire, champ d’application, composition du dossier et instruction, exécution : transfert, permis de construire modificatif, achèvement

– Lotissement et autres divisions foncières, nouveau régime du lotissement, mise en œuvre : cahier des charges et règlement – spécificités du régime de commercialisation, comparaison avec d’autres divisions foncières : permis de construire valant division et division primaire

– Contentieux du permis de construire, nouvel intérêt à agir, recours gracieux et recours contentieux (moyens à soulever), nouveau contentieux indemnitaire, nouvelles dispositions du code de justice administrative et du code de l’urbanisme pour réduire les délais de contentieux et pour permettre la régularisation de l’opération