Le Tribunal de grande instance de Paris souhaite disposer d’une liste de notaires de son ressort susceptibles d’être désignés dans le cadre de procédures de divorce ou de partage judiciaire.

Pour pouvoir être inscrit sur cette liste, il est nécessaire :

• d’adhérer personnellement à la Charte de bonnes pratiques qui a été cosignée le 18 juin 2019 par le Tribunal de grande instance de Paris et notre Chambre,
• d’assister préalablement et personnellement à une séance de formation sur le déroulement de ces procédures et les diligences attendues du notaire.

Cette séance de formation aura lieu le lundi 9 décembre 2019, de 9h00 à 12h30, dans les locaux de la Chambre des notaires de Paris. Elle sera animée par des magistrats et des notaires spécialistes de la matière.

Cette formation est réservée aux notaires qui disposent déjà d’une solide expérience en droit de la famille et dans les opérations liquidatives et qui sont matériellement organisés pour répondre aux exigences fixées dans la Charte.